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La Compagnie des Indes | Rue de Fagnet, 55 à 6280 Joncret ( Gerpinnes ) | Téléphone +32 (0)71/310.190 | Mail : compagniedesindes@gmail.com
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ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l'Acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse par le Président du Conseil d’Administration de la Société du Vendeur, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. D'éventuelles conditions particulières feront l'objet d'un accord négocié entre les parties et seront annexées aux présentes conditions générales de vente. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
ARTICLE 2 - LOI APPLICABLE
En cas de vente sur le territoire national Belge., comme en cas de ventes internationales, la législation Belge s'appliquera. En cas de ventes internationales, pour toutes les questions non réglées par la loi Belge et les présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de se référer aux dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
ARTICLE 3 - PRISE DE COMMANDE
Tous documents transmis au Vendeur par l'Acheteur, portant commandes et signés par celui-ci, l'engagent. Les commandes fermes ne sont définitives qu’après acceptation expresse par le Vendeur. L'acceptation pourra également résulter du défaut de refus exprès par le Vendeur dans les quinze jours de la réception de la commande de l’Acheteur. Le Vendeur n'est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve de l'accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents. Le bénéfice de la commande ferme est personnel à l’Acheteur et ne peut être cédé sans l'accord du Vendeur.
ARTICLE 5 - RETOURS
Aucun retour ne sera accepté s'il n'a pas fait l'objet d'un protocole de retour avec accord préalable et exprès de la Société Vendeur, qui en précisera les conditions et modalités. En tout état de cause, seules les marchandises figurant encore dans le catalogue au jour de la réception de la demande pourront faire l'objet d'un retour. Le retour accepté par le Vendeur entraînera constitution d'un avoir au profit de l'Acheteur après vérification qualitative et quantitative des articles retournés, à l'exclusion de toute indemnité ou de tous dommages et intérêts. Tout retour de marchandises est effectué aux frais, risques et périls exclusifs du client. Tout article retourné sans accord du Vendeur sera refusé et toute compensation à l'initiative de l'Acheteur est interdite.
ARTICLE 6 - LIVRAISONS - EXPÉDITIONS
6.1 Le Vendeur se réserve le droit d'apporter à tout moment toute modification qu'il juge utile à ses produits et, sans obligation de modifier les produits précédemment livrés ou commandés, il se réserve la possibilité de modifier sans avis préalable les modèles dans ses prospectus et catalogues.
6.2 Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le jour de la réception de la marchandise devra être émargé sur le bon de livraison. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction notamment des possibilités d'approvisionnement et de transport du Vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou à annulation des commandes en cours. Le Vendeur est déchargé de son obligation de livraison en cas de force majeure ou de fait du prince. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause. Dans tous les cas, aucune réclamation ne sera prise en compte passé ce délai de 30 jours à date de réception du client.
Le traitement de toute commande est effectif sous quatre jours ouvrés excepté en cas de jour précédent ou suivant un jour férié. Les expéditions sont traitées par le service de La Poste.
Les délais de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, à retenu ou à annulation des commandes en cours. Les risques liés au transport sont supportés par l'acheteur qui, en cas de dégâts et/ou de matériel manquant constaté lors de la réception, effectuera toutes les réserves d'usage auprès du transporteur et en informera dans un délai de 24h le Service Client de La Compagnie des Indes:
e-mail : compagniedesindes@gmail.com
fax au + 32 71 310 180
ARTICLE 7 - FORCE MAJEURE
En cas de force majeure comme de fait du prince, les livraisons seront interrompues sans information préalable du client, les commandes en cours étant honorées dès la cessation des événements empêchant l'exécution de la commande, sans que le client puisse résilier celle-ci ou engager toute procédure d'indemnisation à l'encontre du Vendeur.
Pour l’application de cette clause, les parties conviennent que devront être notamment considérés comme force majeure, la guerre, l'émeute ou la révolution, l'incendie, la grève ou le lock-out dans les industries ou commerces des produits commercialisés et/ou utilisés par le Vendeur, l'arrêt des moyens de transport, mais également, par suite de toute intempérie, réquisition ou disposition d'ordre législatif, réglementaire ou autre, toutes restrictions à l’état actuel du commerce relevant du secteur d'activité du Vendeur.
ARTICLE 8 - PRIX - RISQUES
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-concordance du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulés par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de l'arrivée des produits. Il appartiendra à l'Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Il devra laisser au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
ARTICLE 9 - GARANTIE - ÉTENDUE
9.1 Le Vendeur garantit l'acquéreur contre les vices cachés des produits vendus, pour lesquels aucune garantie ou responsabilité de quelque nature que ce soit ne sera assumée par le Vendeur. Cependant, le Vendeur limitera sa garantie uniquement à la réparation ou au remplacement des produits défectueux, sans que sa responsabilité puisse être recherchée plus avant d'aucunes autre manière
ARTICLE 10 - GARANTIE - EXCLUSION
Les défauts et détériorations résultant d'une utilisation anormale ou d'un accident extérieur (mauvaise manipulation, chocs, dégradation volontaire ou non, vol) ou encore d'une modification du produit non prévue ni spécifiée, d'une inobservation des prescriptions concernant le transport, le stockage et les modalités de conservation, d'une réparation par une personne non agréée par le revendeur, sont exclus de la garantie. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents dont l'acquéreur devra se prévaloir dans les conditions de l'article 7
ARTICLE 11 - FACTURATION
A chaque livraison correspondra une facture. La date de livraison des produits est, à la fois, la date d’émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité en cas de paiement à terme. Cette facture comportera toutes les mentions prévues à l'article 31 de l'Ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée.
ARTICLE 12 - PAIEMENT - MODALITÉS
Toutes les factures sont payables soit par le paiement sécurisé Paypal ou par virement sur le compte 001-6068429-88, en euros.
ARTICLE 13 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
14.1 Le transfert de propriété des produits vendus est subordonné au paiement intégral du prix à l'échéance par l'Acheteur. Ainsi, le Vendeur conservera l'entière propriété de la marchandise jusqu'à complet paiement de la facture correspondante par l'Acheteur, les chèques et effets de commerce n'étant considérés comme des moyens de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. Il est bien entendu que l'ensemble des frais et risques afférents aux marchandises est supporté exclusivement par l’Acheteur dès leur livraison.
ARTICLE 14 - CONTESTATIONS - LITIGES - COMPETENCE
Les parties tenteront de résoudre à l'amiable les litiges de toute nature ou les contestations relatives à la formation ou à l'exécution de la vente. A défaut d'accord, seuls seront compétents les Tribunaux du siège de la Société du Vendeur.
Conditions generales de vente
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